Nous terminons ici notre analyse des délibérations du dernier conseil municipal du 5 décembre 2023 (le prochain c’est mardi qui vient).
Délibération n° 14 – Travaux de démolition / reconstruction du mur de soutènement du parking de la Payanne – Marché de maîtrise d’œuvre.
Présentée par Pierre MICHELIER -. Conseiller Municipal en charge de la commission Travaux – Voiries – Gestion des chantiers – Cimetière – Barrage
Je vous laisse prendre connaissance de la délibération, avant de passer aux choses qui fâchent.
Petit conseil pour « l’opposition » : prenez encore des notes (là, vous êtes directement concernés-ées).
Le 5 décembre 2023, le conseil municipal de la Commune de CAROMB a donc adopté à l’unanimité la délibération n° 14 portant sur « Travaux de démolition / reconstruction du mur de soutènement du parking de la Payanne – Marché de maîtrise d’œuvre ».
Pierre MICHELIER a exposé à l’assemblée les motifs conduisant à cette délibération (je vous en rappelle les termes) :
La propriété mitoyenne située en contrebas du parking m’appartient.
Le jugement du Tribunal Administratif de Nîmes cité dans le texte de la délibération (le seul à l’heure actuelle) est le jugement N° 1600919 en date du 9 février 2018, jugement qui a condamné la Commune de Caromb à mettre un terme aux désordres que subissait ma propriété depuis la construction de ce parking en 2013/2014 (infiltrations, inondations, problèmes de vue, éclairage intrusif, etc.).
Ce jugement était pleinement exécutoire à la date de réalisation des derniers travaux réceptionnés sans réserve le 28 janvier 2020.
Les travaux réalisés, notamment les derniers travaux en 2018 / 2020 n'ont pas permis de résoudre l'ensemble des problèmes et ont même contribué à aggraver la situation, en provoquant des fissures sur la structure de ma maison (héritée de mes parents).
La Commune de Caromb est parfaitement informée de cette situation, son conseil municipal étant destinataire de l’ensemble des courriers adressés à Valérie MICHELIER - maire.
La délibération n° 14, adoptée à l’unanimité par le conseil municipal, prévoyait donc de lancer une consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre concernant les travaux de démolition / reconstruction du mur de soutènement du parking de la Payanne, avec prise en compte de l'ensemble des préconisations du rapport de l'étude de sol de FONDASOL (diagnostic du mur de soutènement réalisé en 2015) et des dernières expertises conduites par M. Didier BEAUFILS – expert judiciaire (rapport déposé le 16 décembre 2022 au greffe du Tribunal Administratif de Nîmes).
Le dossier de consultation des entreprises devait être déposé sur la plateforme des marchés publics AWS à compter du lundi 11 décembre 2023, suivant le calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération joint en annexe à la délibération (calendrier adopté à l’unanimité avec la délibération).
Les documents de consultation ont été établis par un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage.
Une « Mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour l’accompagnement dans la réalisation du mur de soutènement dans le cadre de l’affaire Commune de Caromb / M. et Mme André BEGOUAUSSEL » a été confiée par la décision du maire n°DGS-D-2023-027 au Cabinet NRC CONSEIL, 108 Avenue Agricol Viala - 13550 NOVES (Siret : 82776167700018 - NAF : 82.11Z).
1° - Défaut d'exécution d’une décision du conseil municipal.
Contrairement aux termes de la délibération, le dossier de consultation des entreprises n’a pas été déposé sur la plateforme AWS et, à la date de la mise en ligne de la présente publication, aucune offre n’a évidemment été reçue, ce qui rend totalement caduque la procédure prévue dans son intégralité.
Ce refus d'exécuter la décision du conseil municipal vient, une fois de plus et par la seule volonté de la Commune de Caromb représentée par Valérie MICHELIER - maire en exercice, empêcher la résolution du litige.
Ce refus d’exécution de cette délibération lèse les intérêts de mon épouse et moi-même.
Aux termes de l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal.
La loi ne fixe pas de délai au maire pour procéder aux mesures d'exécution sur lesquelles le conseil municipal peut néanmoins exercer un contrôle.
Le refus du maire d'exécuter une délibération constitue une décision prise en violation d'une obligation légale, qui peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, ouvert à toute personne ayant intérêt à agir ainsi qu'au Préfet, de sa propre initiative ou à la demande d'une personne lésée, en vertu des dispositions de l'article L. 2131-8 du code susvisé.
La jurisprudence considère en effet comme recevable le recours intenté contre le refus de l'autorité administrative de prendre une décision ou d'agir pour en demander l'annulation, notamment si ce refus lèse un intérêt (Conseil d'État, 27 mars 2000, syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Lympia).
Dans le cas présent, ce sont principalement les intérêts de mon épouse et moi-même qui sont lésés, notamment ceux de pouvoir jouir librement de notre propriété et de notre domicile, et nous assurer une mise en sécurité en supprimant le risque d’effondrement du mur de soutènement du parking très vétuste.
Mais la Commune de Caromb subit également un préjudice, j’y reviendrai plus tard.
2 - L’état du mur de soutènement – Le risque d’effondrement avéré – Le défaut de mise en sécurité.
Par un courrier AR en date du 16 août 2023 nous avons alerté Valérie MICHELIER - maire de Caromb, la mettant en demeure de faire procéder immédiatement (sous 48h maximum à compter de la réception du courrier) à l’interdiction de stationnement dans la totalité de la zone du parking au droit des derniers travaux (façade Ouest du parking), le risque d’effondrement du mur de soutènement très vétuste étant avéré.
Rapport d’expertise judiciaire établi par M. Didier BEAUFILS le 16/12/2022 – Page 11.
Le mur de soutènement très vétuste du parking.
Au premier plan, les barrières d’éloignement installées par la Commune le 4 octobre 2018.
Prenez donc connaissance de ce courrier AR du 16 août 2023 avant de continuer votre lecture.
Ce courrier a été distribué à l’ensemble des conseillères et conseillers juste avant la séance du conseil municipal du 4 octobre 2023.
Nota : les pièces jointes ne sont pas fournies (vous pouvez les demander à la mairie).
Vous demanderez également à la mairie de vous communiquer la réponse faite par l’avocat mis en cause dans notre lettre (un comble).
Dans ce courrier AR du 16 août 2023, nous avons demandé également à Valérie MICHELIER - maire de Caromb :
- La prise immédiate d’un arrêté de mise en sécurité (ancien arrêté de péril) avec affichage de celui-ci sur place pour information des usagers du parking ;
- La mise en place de barrières grillagées hautes solidarisées, de type Héras (ou similaire), pour empêcher toute approche dans cette zone, même à pied ;
- La mise en place de toute mesure de sécurité adaptée pour palier à l’effondrement de ce mur de soutènement dans leur propriété.
Ce courrier a également été adressé en copie à Monsieur le Sous-préfet de Carpentras.
Il est resté sans réponse de la sous-préfecture (nous commençons à en avoir l’habitude).
Cependant, cette mise en demeure a eu pour effets :
- La désignation d’un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage – AMO le 29 août 2023, décision du maire n° DGS-027-2023, mission assurée par le Cabinet NRC CONSEIL (déjà cité) ;
- La désignation d’un architecte expert le 4 septembre 2023, décision du maire n° DGS-D-2023-028.
Cette décision précise : « Vu la nécessité de s’assurer de l’état du mur de soutènement situé au niveau du parking de la Payanne, au droit de la parcelle cadastrée F760 appartenant à M. et Mme André BEGOUAUSSEL, au regard des obligations de sécurité publique de la commune ».
Monsieur Fernando GARCIA – Architecte expert (Compagnie des Experts de Justice près la Cour d’Appel de Nîmes), accompagné par Monsieur Laurent ARNAUD des Services Techniques de la Commune de Caromb se sont rendus le jeudi 7 septembre (à 9h 30) sur place, sur le parking et à notre domicile.
Au vu de l’état constaté de dégradation avancée du mur de soutènement, Monsieur Fernando GARCIA a préconisé des mesures d’interdiction de stationnement sur le parking et de confortement du mur par la mise en place d’éléments de soutien dans ma propriété.
Nous avons accepté cette disposition pourtant contraignante.
L’interdiction de stationnement a été exécutée par la mise en place de barrières grillagées par les Services Techniques de la Commune le jour même (en début d’après-midi).
Les barrières installées sur le parking le 7 septembre 2023 (toujours en place).
Concernant la mise en œuvre d’un confortement du mur de soutènement à partir de ma propriété, Monsieur Laurent ARNAUD des Services Techniques de la Commune est venu de nouveau sur les lieux le jeudi 14 septembre 2023, en compagnie de Monsieur Laurent RECROSIO entrepreneur de maçonnerie (entreprise domiciliée sur la Commune)
Monsieur Laurent RECROSIO a constaté également l’état de vétusté avancée du mur.
Deux ouvriers de l’entreprise RECROSIO sont venus prendre des mesures le vendredi 15 septembre et un rendez-vous a été pris pour une intervention dans ma propriété le mercredi 20 septembre à partir de 8 h 30.
Et puis : rien !
Aucune intervention pour conforter ce mur menaçant ruine, aucune information de la part de la Commune.
J’ai tenté, à plusieurs reprises et vainement, d’obtenir une copie du rapport de l’expert Monsieur Fernando GARCIA, au titre du contradictoire, l’expert ayant pris des photographies de ma propriété.
Plusieurs courriels ont été adressés à la Commune, sans effet, et j’ai même sollicité l’expert directement pour qu’il intervienne auprès de la Commune, sans aucun effet également.
La Commune de Caromb, représentée par Valérie MICHELIER - maire en exercice - laisse donc volontairement perdurer une situation dangereuse sans y apporter le moindre correctif, malgré plusieurs avis d’experts et en parfaite connaissance de la situation.
3 - Les raisons possibles du défaut d'exécution de la délibération du conseil municipal
C’est dans ce contexte totalement UBUESQUE que nous avons accueilli favorablement la délibération n° 14 du conseil municipal du 5 décembre 2023.
Nous sommes, mon épouse et moi-même, complètement déroutés aujourd’hui par l’attitude de Valérie MICHELIER - maire de Caromb.
Dans notre courrier AR du 16 août 2023, nous avons rappelé à Valérie MICHELIER (parfaitement au courant) que les derniers travaux qui ont été réalisés en 2018/2020 par l’entreprise SAS BOTTOSSET, sous la maîtrise d’œuvre du Cabinet ARGENCE (entreprises détentrices de marchés publics passés par le maire précédent pour le compte de la Commune de CAROMB), sont non conformes aux Règles de l’Art et rendent impropres les installations de drainage et d’évacuation des eaux à leur destination finale et, qu’à ce titre, la responsabilité de ces entreprises doit être recherchée.
En qualité d’administrés de la Commune, nous considérons qu’il est hors de question que la Commune de Caromb paye de nouveau pour refaire des travaux mal exécutés et réalisés, plus particulièrement, dans le cadre d’une décision de justice (cf. jugement du Tribunal Administratif de Nîmes n° 1600919 du 9 février 2018).
En fin de séance du conseil municipal du 5 décembre 2023, lors des questions du public, j’ai fait préciser à Valérie MICHELIER - maire de Caromb, si elle comptait appeler en garantie les entreprises responsables.
Sa réponse a été très claire à ce sujet : NON.
Mon intervention a été relatée succinctement dans l’article du journal LA PROVENCE du 15 décembre 2023 donnant le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 5 décembre.
« Lors des questions diverses à la clôture de la séance, un riverain a demandé une intervention plus forte dans le dossier du mur de soutènement du parking de la Payanne. »
Afin d’alerter la population sur la situation, j’ai mis en place le samedi 9 décembre 2023 deux panneaux d’information à l’intérieur de ma propriété, du côté de la rue de la Payanne.
Deux heures seulement après leur mise en place, nous avons reçu la visite de la gendarmerie (patrouille de brigade de Mormoiron).
Les gendarmes ont demandé de manière péremptoire, dans un premier temps, si nous comptions enlever ces panneaux, puis, si ces panneaux seraient maintenus, « avec toutes les conséquences qui pourraient en découler » (propos tenus par le gendarme qui nous questionnait).
Les gendarmes ont refusé d’indiquer qui les avait saisis pour effectuer cette démarche.
Voyant que les textes de panneaux n’avaient rien de diffamatoire ni d’insultant, ils sont repartis après avoir noté mes coordonnées téléphoniques.
Nous avons considéré cet incident comme étant une mesure d’intimidation pour nous forcer à retirer ces panneaux d’information du public.
Le lundi suivant, le 11 décembre, le dossier de consultation des entreprises n’a pas été déposé sur la plateforme AWS, contrairement à ce qui était prévu dans l’échéancier joint à la délibération n° 14 du conseil municipal du 5 décembre.
Il est donc fort probable que cette inexécution de la délibération du conseil municipal relève d’une mesure « punitive » pour cette campagne d’information de la population.
4 - Les devoirs et obligations du maire
Par la délibération n° 5 du conseil municipal du 5 juillet 2020, Valérie MICHELIER, élue maire de Caromb ce jour là, a reçu les délégations suivantes par le conseil municipal, notamment celle indiquée à l’alinéa 16 :
Délibération n° 5 – Alinéa 16.
Valérie MICHELIER - maire de Caromb - doit donc, par délégation du conseil municipal, procéder au nom de la Commune, à l’appel en garantie des entreprises ayant réalisés les travaux en 2018/2020, pour la défense des intérêts de la Commune.
Ce n’est pas une lubie de ma part, c’est une exigence, une obligation liée à la fonction du maire.
Dans le cas contraire, Valérie MICHELIER ne défend pas les intérêts de la Commune de Caromb.
Il convient également de rappeler et de commenter ici certains alinéas de l’article L2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas qui indiquent les devoirs et obligations du maire :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;
Le parking communal de la Payanne est une propriété du domaine public de la Commune de Caromb ; en n’appelant pas en garantie les entreprises responsables des dommages inhérents aux travaux non conformes, Valérie MICHELIER - maire de Caromb ne défend pas les droits de la Commune, ni ceux de ses administrés (riverains).
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
Des dépenses importantes ont été engagées pour la réalisation de travaux qu’il faut reprendre en totalité. En n’appelant pas les entreprises en garantie, Valérie MICHELIER - maire de Caromb prive la Commune de revenus pour la réalisation des travaux de reprise.
4° De diriger les travaux communaux ;
La direction des travaux, notamment en qualité de maître d’ouvrage, implique que ceux-ci soient réalisés dans les Règles de l’Art, qu’ils soient réceptionnés correctement et qu’ils correspondent à l’usage attendu.
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
Le parking de la Payanne fait partie intégrante de la voirie communale. Le stationnement en dehors des emplacements doit être sanctionné, notamment au droit du mur de soutènement très vétuste qui menace de s’effondrer.
Photographie prise le vendredi 15 septembre 2023 (journée ordinaire).
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
Les marchés de maîtrise d’œuvre et de travaux passés en 2018 souffrent d’irrégularités, notamment d’un possible délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme) relevant de l’article 432-14 du Code Pénal ; le diagnostic amiante établi le 11 septembre 2018 constitue un faux ; ces éléments ont été portés à la connaissance de Valérie MICHELIER - maire de Caromb qui n’a entrepris aucune démarche à ce sujet.
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
Nous ne comprenons pas ce déni avéré de mise en cause du maître d’œuvre et de l’entreprise de la part de Valérie MICHELIER - maire de Caromb.
L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
Nous demandons l’exécution de l’appel en garantie par la Commune du maître d’œuvre et de l’entreprise ayant réalisé les derniers travaux.
Nous avons clairement apporté la preuve que ces travaux ont été mal réalisés et qu’ils rendent impropres les ouvrages à leur destination initiale (confirmé par les experts consultés).
5 - Les conséquences
Rappel : outre le contentieux de l'excès de pouvoir, la responsabilité personnelle du maire pourrait être mise en cause s'il apparaît que sa décision de ne pas exécuter la délibération est prise dans son intérêt personnel à l'exclusion de tout intérêt communal, la faute personnelle pouvant être éventuellement constatée par le juge administratif, notamment en cas de préjudice subi par la Commune.
Dans le cas présent, se sont autant nos intérêts (riverains du parking) que ceux de la Commune de Caromb qui sont lésés :
Pour nous :
- Ne pas pouvoir jouir librement de notre propriété ;
- Refus de nous assurer une mise en sécurité pérenne en supprimant le risque d’effondrement du mur de soutènement très vétuste en cause ;
- Obstruction à notre droit de présenter une demande indemnitaire, les travaux bénéficiant d’une réception sans réserve qui n’a pas été dénoncée malgré nos nombres demandes (rappel : la réception sans réserve met fin aux relations entre le maître d’ouvrage et l’entreprise).
Pour la Commune de Caromb :
- Défaut de mise en œuvre des assurances dans le cadre de la garantie décennale de l’entreprise, absence de prise en charge des coûts de reprise des ouvrages de drainage et d’évacuation non conformes.
